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Décret du 18/07/22 sur la détention des animaux de compagnie et des équidés

Association GEFA GROUPEMENT ÉQUESTRE DE FRANCE ET D'AILLEURS

Protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance:

résumédesnouvellesmodalitésdedétentiond’unéquidéfixéesparledécretdu

18juillet2022


Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouvelles modalités de détention d’un équidé fixées par le décret

N°2022-1012 du 18 juillet 2022 en application de la loi Loïc Dombreval rédigé parMeElodieKASSEM, avocate

en droits équins.

A compter du 31 décembre 2022, toute personne en contact direct avec un équidé dans le cadre de son

activité professionnelle devra attester de sa connaissance des besoins spécifiques des équidés en justifiant:

-soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au

moment de l’acquisition du cheval ;

-soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre

chargé de l’agriculture.

-Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent déjà un équidé dans le cadre de leur activité

professionnelle sont réputées satisfaire aux nouvelles conditions de détention.

-La liste des diplômes, titres ou certificats permettant de justifier des connaissancesdes besoins spécifiques

des équidés n’est pas encore publiée.

Toute personne détenant un équidé à des fins non professionnelles devra justifier à compter du 31

décembre 2022 de la détention d’un certificat d’engagement de connaissance délivré par un vétérinaire ou un

organisme professionnel de la filière équine listé par un arrêté.

-Le certificat doit être signé par le détenteur de l’équidé et comporter une mention manuscrite par laquelle il

s’engage expressémentà respecter les besoins de l’animal.

-Le certificat devra également comporter plusieurs mentions obligatoires portant sur :

-les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des chevaux, y compris en cours de transport ;

-les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ;

-les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins du cheval.

Tout non-professionnel de la filière équine doit pouvoir justifier de ce certificat à compter du 31 décembre

2022 même s’il détient déjà un équidé à cette date.

La liste des organismes professionnels de la filière équine habilités à délivrer ce certificat n’est pas encore

publiée, il est donc conseillé de se rapprocher de son vétérinaire équin habituel pour le moment

Aucune sanction n’est prévue à ce jour en l’absence de certificat.

Décretn°2022-1012du18juillet2022relatifàlaprotectiondesanimauxdecompagnieet

deséquidéscontrelamaltraitanceanimaleTAGS:DÉCRETMALTRAITANCECHEVALLOIPROPRIÉTAIRESCHEVAUXMALTRAITANCECHEVAL

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